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Lecomitéd'entreprise,une instancequiérange

2019-06-20 网站地图 :221รอง

Loi de modernization sociale,ordonnances,loi sur les PME,ou comment le gouvernement veut faire du CE une chambre d'enregistrement。

Désormais,le mandatdesélusdupersonnel durera quatre ans,au lieu de deux,sauf accord d'entreprise contraire。 Cette mesure d'appence anodine,glisséedansla loi du 2août2005en faveur des PME,viseenréalitél'ininctiond'un espacededémocratieen entreprise。 Les restructurations et lenombreélevéd'élusquiabandonnent leur mandat en cours de routeauraientplaidépourdesélectionsplusfréquentes。 Le gouvernement a choisi l'inverse:organizerdesélectionsmoinssouvent,c'est distendre le lien entrelessalariésetleursélus,ces derniers n'ayantplusàrépondreaujour le jour delamanièredontils exercent le mandat qui leur a étéconfié。 Cette disposition s'inspire directement des propositions remises en janvier 2004 au gouvernement Raffarin par la commission Virville afin de rendre le Code du travail«plus efficace»。 Elle n'est qu'un exemple de l'hostilitéconstantelustéeparle gouvernement contre les institutionsreprésentativesdupersonnel,en particulier le CE,considéré,quandildécidedebien faire son travail,comme nuisible au bon fonctionnement de l'entreprise。

C'est aussi le message d'une des ordonnances sur l'emploi du2août2005。Sousleprétexted'wellerragerl'emploi des jeunes,ce texte indique que toutjeuneembauchénesera pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise avant son 26e anniversaire。 L'objectif? Dispendeser les employeurs des obligation quisedéclenchentlorsdu franchissement de certains seuils d'effectifs:Àpartirde11salariés,il faut mettre en placedeséléguésdupersonnel。 Àpartirde 50,uncomitéd'entrepriseet d'un CHSCT。 Cinquantesalariés,c'est aussi le seuil qui permetladésignationd'ondéléguésyndical。 Ne pas prendre en compte les moins de 26 ans,c'estéchapperàl'inviced'uncomitéd'entrepriseoudedéléguésdupersonnel,ouéviterd'augmenter le nombre d'élusauxquelslessalariésheddroit。

La loidecohésionssocialeaffaiblit le CE

Le texte quis'estatquéleplus franchementauxcomitésd'entreprise,reste la loidecohésionocialedu 18 janvier 2005:elle affaiblitlecomitéd'entrepriseen modifiant son fonctionnement,et verrouille l'action collectivedessalariésencas de许可证经济学。 Pivot du volet«licenciements»de la loi Borloo,les accordsdeméthode:ilestdésormaisopodedenégocierauniveau de l'entreprise,du groupe,mais aussi de la branche,des accords portant surlesmodalitésdela consultation du CE en cas de plan social。 Ces accords peuvent fixer uncalendrieràlaconsultationducomitéd'entreprise,déciderdunombre et de l'ordre du jourdesréunionssurla discussion sur lemotiféconomiqueetle plan de sauvegarde de l'emploi(PSE)。 Conséquence:en neutralisantlaprocédured'information-consultation,on verrouilleledédatrsl'étatéconomiquedel'entreprise etlaéalitédesmotifs des licenciementsavantmeêmequelanégociationaitcommencé。 Mieux,l'accord peut aussi porter sur lecontenumémeduplan de sauvegarde de l'emploi,etsesconséquences。 Unemanièrepourl'employmenturdeconnaîtreàl'avancel'issue du processus etsadurée,tout en parant l'arbitraire patronal des habit formels de la consultation。

Bref,l'accorddeméthodeviseàpriverle PSE de sa substance et de sa fonction degestionprévisionnelle。 en cela,il faut le rapprocher d'une autre mesure de la loidecohésion社会:celle qui dit que seuls les licenciements secsserontompapilisésdansles effectifs - 10 licenciements dansunepériodedetrente jours - quiobligentàdéclencherunplan social。 Lessalariésàquionauraopopusé,et quiaurontaccepé,une modification de leur contrat de travail(mutation interne,baisse de salaire)ne serontpluscomptés; Jusqu'ici,l'employurdevaitdéclencherunun plan lorsqu'il envisageait de proposer ces modification。 Le plan de sauvegarde de l'emploi avaitalorsvéritablementpourrôlede... sauvegarder l'emploienévitantleslicenciements。 Cen'estdésormaisplusle cas。

«L'insécuritéjuridique»

La loi Borloo s'attaqueainsiàceque les milieux patronaux appellent«l'insécuritéjuridique»,c'est-à-dire les barriers mis par les droits destravailleursàlavolontéabsoluede l'employur。 Égalementvisé,le juge,qu'il s'agit d'empêcherdevérifierlarégularitédesprocédures。 Lesélaispourcontester un accorddeméthodesontainsilimitésuna,et laloiéduitd'autresdédrespour agir en justice:en cas de non-respect delaprocédure,CE ou syndicats n'ont que quinze jours suivantchaqueréunionpour saisir le jugedesréférés - auparavant,ils pouvaient agir tant que leslicenciementsn'étaientpexronroncés。 Enfin,la loineprévoyaitpasdedélaipourcontesterlarégularitédeslicenciementséconomiqueseux-mêmes。 Il est aujourd'hui d'un an。

Ce n'est pas tout:la loidecohésionsociales'attaque plus directement au fonctionnementdescomitésd'entreprise,dans le butderéduireleurpouvoir d'intervention surlesdécisionséconomiquesdel'employur。 «Sécurisation»toujours,lorsqu'une consult obligatoire doit faire l'objet d'uneréunionducomitéd'entreprise,elle est inscrite«de plein droit»àl'ordredu jour par le chef d'entreprise OU parlesecrétairedu CE。 Sachantqu'engénéral,c'est l'employur qui envoie les convocations。 Auparavant,l'ordre du jour devait faire l'objet d'un consensus。 Et avait servi d'armeàdessecrétairesdeCE pour retarder une consult lors de restructurations。 La loiBorloogédumentégalementlerôledesCE en cas d'offre publique d'achat(OPA)ou d'échange(OPE):l'entreprise qui souhaite lancer une telle offre n'est plus tenue deconsulterpréalablementlecomitéd' entreprise,qui n'raraqu'àlireles journauxpourêtreinforméurlesopérationsboursièresprévuesparson patron。

Mais pas de panique:si le MEDEFs'estéreédecet arsenal cousu sur mesure,les employeurs soucieux du climat socialyréfléchirontàdeuxfois avant d'ouvrir la guerre aux droitsdessalariés。 Dans le cas contraire,lesélusnesont pastotalementdémunis。 Avis aux syndicats qui seraienttentésdenégocierunaccorddeméthode:en l'absence d'accord,c'est le Code du travail qui s'applique,et il est toujours plus favor,puisqu'il n'impose pasdedélaisà咨询。 Etrienn'empêche,enprincipe,unsecrétairedeCEforrontéàunchef d'entreprise qui refuse d'inscrire uneconsultationàl'ordredujour,d'envoyer lui-mêmeuneconvocation。 En somme,auxélusducomitéd'entreprisede faire preuve d'ingéniosité,et dejoueràpleinleurrôledereprésentantsdessalariés。

Àlire:«Licenciementséconomiques,restructurations:

la loi du 18 janvier 2005 en问题»,Droit ouvrier,n°684-685,juillet-août2005。

«Licenciementséconomiquesetdroitsdescomitésd'entrepriseaprèslaloi

decohésionsociale»,

Revue pratique de droit social,n°719,mars 2005。

露西贝特曼

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